Conditions générales de HEYNEN.biz

Article 1 — Identité du prestataire

HEYNEN.biz est la dénomination commerciale utilisée par Monsieur Frédéric HEYNEN, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0865.463.593.

Dans les présentes conditions générales, HEYNEN.biz est ci-après dénommé « HEYNEN.biz » ou « le Prestataire ».

I. Dispositions générales

Article 2 — Définitions

Pour l'application des présentes conditions générales, on entend par :

Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec HEYNEN.biz.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Services : l'ensemble des prestations fournies par HEYNEN.biz, notamment l'hébergement, les serveurs virtuels ou dédiés, la gestion d'infrastructures informatiques, l'infogérance, la maintenance, le support, les services de messagerie, les noms de domaine, les sauvegardes, le développement, la consultance et, plus généralement, toute prestation reprise dans une offre, un devis ou un contrat.

Services tiers : tout produit, licence, infrastructure, service ou prestation fourni totalement ou partiellement par un tiers et utilisé dans le cadre des Services fournis au Client.

Contrat : l'ensemble contractuel constitué, selon le cas, de l'offre, du devis, du bon de commande, du contrat particulier, des éventuelles conditions particulières et des présentes conditions générales.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, commande, prestation et relation contractuelle entre HEYNEN.biz et le Client, sauf dérogation écrite expresse.

Toute commande ou acceptation d'une offre implique l'acceptation des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. le contrat particulier, l'offre ou le devis accepté ;
2. les conditions particulières applicables au Service concerné ;
3. les éventuelles annexes spécifiques, notamment un accord relatif au traitement de données à caractère personnel ;
4. les présentes conditions générales.

Les conditions générales ou particulières du Client ne sont applicables que si HEYNEN.biz les a expressément acceptées par écrit.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent en toute hypothèse sur toute clause contractuelle contraire.

Article 4 — Offres, devis et formation du contrat

Sauf mention contraire, les offres et devis émis par HEYNEN.biz sont valables pendant trente jours calendrier à compter de leur émission.

Le contrat est formé dès l'acceptation par le Client de l'offre ou du devis, par signature manuscrite ou électronique, acceptation électronique, commencement d'exécution demandé par le Client, paiement total ou partiel, ou tout autre moyen permettant d'établir sans ambiguïté son accord.

HEYNEN.biz peut subordonner le commencement des prestations au paiement d'un acompte ou de la première facture.

HEYNEN.biz peut refuser une nouvelle commande pour un motif légitime, notamment lorsqu'un Client présente des factures échues impayées, a précédemment fait un usage abusif des Services ou lorsque la prestation demandée présente un risque technique, juridique ou de sécurité anormal.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer à HEYNEN.biz toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantit leur exactitude.

Il appartient notamment au Client :

• de fournir les accès, contenus, fichiers, informations et autorisations nécessaires ;
• de désigner les personnes habilitées à donner des instructions à HEYNEN.biz ;
• de signaler sans délai toute modification susceptible d'affecter les Services ;
• d'utiliser les Services conformément aux lois et règlements applicables ;
• de protéger ses identifiants, mots de passe et moyens d'authentification ;
• de ne pas permettre à des tiers non autorisés d'accéder aux Services ;
• de maintenir à jour les coordonnées permettant à HEYNEN.biz de le contacter.

Tout retard causé par l'absence d'informations, d'accès, de validation ou de collaboration du Client pourra entraîner un report des délais d'exécution.

II. Prix, facturation et paiement

Article 6 — Prix

Les prix sont ceux indiqués dans l'offre, le devis, le contrat ou le tarif applicable au Service concerné.

Sauf indication contraire, les prix communiqués à un Client professionnel s'entendent hors TVA et autres taxes applicables.

Les frais de produits et Services tiers peuvent être facturés séparément.

Les frais liés notamment aux noms de domaine, licences logicielles, certificats, infrastructures cloud, serveurs, API, services de messagerie, opérateurs télécom ou autres fournisseurs peuvent évoluer indépendamment de HEYNEN.biz.

Article 7 — Modification des prix

HEYNEN.biz peut adapter le prix de ses Services récurrents.

Toute modification tarifaire substantielle est notifiée au Client avant son entrée en vigueur dans un délai raisonnable.

Lorsqu'une augmentation résulte directement d'une modification du prix imposée par un fournisseur tiers nécessaire à la prestation, HEYNEN.biz peut répercuter cette augmentation sur le Service concerné.

Les modalités particulières de résiliation éventuellement applicables à une modification tarifaire sont précisées dans la notification adressée au Client et s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

Article 8 — Facturation

Les prestations sont facturées selon la périodicité prévue dans l'offre ou le contrat.

À défaut d'indication contraire :

• les prestations ponctuelles sont facturées lors de leur réalisation ou selon l'état d'avancement du projet ;
• les prestations récurrentes peuvent être facturées anticipativement ;
• les frais engagés auprès de fournisseurs tiers peuvent être facturés anticipativement.

Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur celles-ci.

Toute contestation d'une facture doit être motivée et communiquée à HEYNEN.biz dans les meilleurs délais.

Pour les Clients professionnels, sauf disposition contraire du contrat, une contestation doit être formulée dans les quinze jours calendrier suivant la date de la facture.

La contestation d'une partie d'une facture ne dispense pas le Client de payer dans les délais la partie non contestée.

Article 9 — Retard de paiement d'un Client professionnel

En cas de défaut de paiement à l'échéance par un Client professionnel, les sommes dues produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable les intérêts prévus par la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice du droit pour HEYNEN.biz de réclamer une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement effectivement exposés conformément à la législation applicable.

HEYNEN.biz peut, après notification au Client, suspendre tout ou partie des Services lorsqu'une facture reste impayée.

La suspension du Service ne libère pas le Client de son obligation de payer les montants dus pendant la période contractuelle.

Article 10 — Retard de paiement d'un Client consommateur

En cas de retard de paiement d'un Client consommateur, HEYNEN.biz applique les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique.

Un premier rappel est adressé gratuitement au consommateur.

Aucun intérêt de retard ni indemnité ne sera réclamé avant l'expiration du délai légal suivant l'envoi de ce rappel.

Après l'expiration de ce délai, et pour autant que le contrat le prévoie, HEYNEN.biz pourra réclamer les intérêts de retard autorisés par la législation ainsi qu'une indemnité forfaitaire ne dépassant pas les montants maximaux fixés par le Code de droit économique.

Cette indemnité forfaitaire ne pourra notamment pas dépasser :

• 20 euros lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros lorsque le montant restant dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;
• 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, lorsque le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au consommateur en dehors de ceux autorisés par la législation applicable.

III. Durée et fin du contrat

Article 11 — Durée

La durée du contrat est indiquée dans l'offre ou le contrat particulier.

À défaut d'indication contraire, un Service récurrent est conclu pour une durée initiale de douze mois.

Les éventuelles modalités de reconduction sont précisées dans le contrat ou l'offre.

Article 12 — Reconduction et Client professionnel

Sauf disposition contraire, un contrat à durée déterminée conclu avec un Client professionnel peut être renouvelé pour une période équivalente si aucune des parties ne le résilie dans le délai de préavis prévu dans l'offre ou le contrat.

À défaut de délai expressément prévu, le préavis est d'un mois avant la date d'échéance.

Le transfert d'un nom de domaine, la modification d'un serveur DNS, l'arrêt de l'utilisation d'un Service ou la migration technique vers un tiers ne constitue pas, à lui seul, une résiliation du contrat.

Article 13 — Reconduction et Client consommateur

Lorsqu'un contrat conclu avec un consommateur comporte une clause de reconduction tacite, celle-ci est soumise aux dispositions impératives du Code de droit économique.

Après la première reconduction tacite d'un contrat de services à durée déterminée, le consommateur peut mettre fin au contrat sans indemnité moyennant le respect du délai de préavis applicable, lequel ne dépassera pas le délai légal maximal.

Les informations relatives à la reconduction tacite, à sa date et aux modalités permettant de s'y opposer sont portées à la connaissance du consommateur conformément aux prescriptions légales.

Article 14 — Résiliation anticipée par le Client professionnel

Sauf disposition contraire dans l'offre ou le contrat, un Client professionnel peut demander la fin anticipée d'un contrat à durée déterminée.

Cette résiliation anticipée n'entraîne toutefois pas le remboursement des sommes déjà payées et n'éteint pas les montants contractuellement dus jusqu'au terme convenu.

Les frais engagés par HEYNEN.biz auprès de tiers pour la durée du contrat restent intégralement dus.

Article 15 — Résiliation ou suspension par HEYNEN.biz

HEYNEN.biz peut suspendre ou résilier un Service en cas de manquement grave du Client, notamment :

• non-paiement persistant ;
• usage illégal des Services ;
• atteinte à la sécurité des infrastructures ;
• envoi de spam ;
• hébergement ou diffusion de logiciels malveillants ;
• tentative d'intrusion ou d'attaque ;
• consommation manifestement abusive de ressources ;
• violation grave des droits de tiers ;
• refus persistant du Client de prendre les mesures nécessaires pour remédier à une faille de sécurité critique.

Sauf urgence, obligation légale ou risque immédiat pour la sécurité, HEYNEN.biz adresse préalablement au Client une notification lui permettant de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

En présence d'un risque immédiat pour la sécurité, HEYNEN.biz peut suspendre sans préavis le Service concerné pendant la durée strictement nécessaire à la protection de ses infrastructures, de ses autres clients ou de tiers.

IV. Hébergement et infrastructures

Article 16 — Hébergement, VPS et serveurs

Les caractéristiques techniques d'un Service d'hébergement, d'un serveur virtuel ou dédié sont celles mentionnées dans l'offre ou la description du Service.

Elles peuvent notamment définir :

• les ressources processeur ;
• la mémoire ;
• l'espace de stockage ;
• le trafic ;
• les sauvegardes ;
• les niveaux de disponibilité ;
• les systèmes d'exploitation ;
• les services administrés ;
• les modalités de support.

HEYNEN.biz peut faire évoluer son infrastructure technique lorsqu'une telle évolution est nécessaire pour des motifs de performance, sécurité, maintenance, compatibilité ou continuité du Service, pour autant que les fonctionnalités essentielles contractuellement convenues soient maintenues.

Article 17 — Maintenance et opérations techniques

HEYNEN.biz peut effectuer les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des infrastructures.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations planifiées susceptibles de provoquer une interruption significative sont annoncées préalablement.

Les interventions urgentes relatives notamment à une vulnérabilité critique, une attaque, une panne ou un risque d'intégrité peuvent être réalisées sans préavis.

Une interruption résultant d'une maintenance nécessaire ne constitue pas automatiquement un manquement contractuel.

Article 18 — Disponibilité et SLA

Sauf lorsqu'un niveau de service précis est expressément garanti dans l'offre ou un accord de niveau de service (« SLA »), HEYNEN.biz est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité des Services.

Les éventuels engagements relatifs :

• au taux de disponibilité ;
• aux heures de support ;
• au délai de prise en charge ;
• au délai d'intervention ;
• au délai de rétablissement ;
• aux compensations en cas de non-respect ;

doivent être expressément prévus dans l'offre ou dans un SLA.

Un délai de prise en charge ou d'intervention ne constitue pas un engagement relatif au délai de résolution sauf stipulation expresse contraire.

V. Sauvegardes et données

Article 19 — Sauvegardes

La présence, la fréquence et la durée de conservation des sauvegardes sont précisées dans l'offre applicable au Service.

Une sauvegarde ne constitue pas un service d'archivage à long terme sauf lorsqu'un tel service est expressément prévu.

Sauf engagement contraire, HEYNEN.biz ne garantit pas qu'une sauvegarde permettra la restauration de chaque donnée à chaque instant.

Le Client reste responsable de conserver une copie indépendante des données dont la perte aurait des conséquences importantes pour son activité lorsque l'offre ne prévoit pas expressément qu'HEYNEN.biz assume cette responsabilité.

Lorsque HEYNEN.biz est chargé contractuellement des sauvegardes, il met en œuvre les moyens décrits dans l'offre ou le contrat.

Les éventuels objectifs de point de reprise (RPO), de délai de reprise (RTO), de rétention et de tests de restauration doivent être expressément convenus.

Article 20 — Restauration

Les restaurations sont effectuées dans la limite des sauvegardes effectivement disponibles.

Sauf si l'offre prévoit que les restaurations sont comprises dans l'abonnement, une demande de restauration résultant notamment d'une erreur du Client, d'une suppression accidentelle ou d'un problème applicatif peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 21 — Fin du contrat et suppression des données

À la fin d'un contrat, il appartient au Client de récupérer ses données avant l'expiration du délai communiqué par HEYNEN.biz.

Sauf délai différent fixé dans le contrat ou imposé par la législation, HEYNEN.biz peut supprimer les données après la fin du Service lorsque leur conservation n'est plus nécessaire.

Les sauvegardes peuvent subsister temporairement après la suppression des données de production jusqu'à expiration normale de leur cycle de rétention.

HEYNEN.biz n'est pas tenu de conserver indéfiniment les données d'un ancien Client.

VI. Sécurité

Article 22 — Sécurité des systèmes

HEYNEN.biz applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables en fonction des Services souscrits.

Aucun système informatique ne pouvant être considéré comme totalement exempt de vulnérabilités, HEYNEN.biz ne garantit pas une sécurité absolue.

Le niveau d'intervention de HEYNEN.biz dépend du Service souscrit.

Lorsqu'une application, un logiciel, un site ou un serveur n'est pas couvert par une prestation de maintenance ou d'infogérance, sa mise à jour et sa sécurisation restent à charge du Client.

Article 23 — Incident de sécurité

Lorsqu'un système présente une compromission ou une vulnérabilité susceptible d'affecter la sécurité de l'infrastructure, HEYNEN.biz peut prendre les mesures conservatoires raisonnablement nécessaires, notamment :

• filtrer certaines connexions ;
• désactiver temporairement un compte ;
• bloquer l'envoi de courriers électroniques ;
• isoler un serveur ;
• suspendre une application vulnérable ;
• bloquer l'accès à une ressource compromise.

HEYNEN.biz informe le Client dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

Lorsque l'incident trouve son origine dans un composant ou une configuration placée sous la responsabilité du Client, les opérations nécessaires à la remise en état peuvent être facturées.

Article 24 — Activités interdites

Il est notamment interdit d'utiliser les Services pour :

• envoyer du courrier électronique non sollicité en masse ;
• diffuser des logiciels malveillants ;
• héberger des systèmes de phishing ;
• procéder à des tentatives d'intrusion ;
• contourner des mécanismes de sécurité ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• diffuser un contenu manifestement illégal ;
• compromettre le fonctionnement ou la sécurité d'un réseau ou système informatique ;
• utiliser abusivement des ressources partagées au détriment d'autres utilisateurs.

Le Client est responsable des contenus et traitements qu'il met en œuvre au moyen des Services.

VII. Noms de domaine

Article 25 — Enregistrement et renouvellement

HEYNEN.biz peut agir comme intermédiaire technique pour l'enregistrement, le renouvellement et le transfert de noms de domaine.

L'enregistrement d'un nom de domaine dépend de sa disponibilité et des règles du registre ou registrar concerné.

HEYNEN.biz ne peut garantir l'attribution d'un nom de domaine avant confirmation de son enregistrement effectif.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées pour l'enregistrement.

Article 26 — Titularité

Sauf convention contraire, le Client doit être identifié comme titulaire ou détenteur légitime du droit d'usage du nom de domaine.

HEYNEN.biz agit en qualité d'intermédiaire technique et n'acquiert aucun droit de propriété sur le nom de domaine du Client.

Lorsqu'un Client demande le transfert d'un nom de domaine appartenant à un tiers, il garantit disposer des autorisations nécessaires.

Article 27 — Transfert

HEYNEN.biz fournit dans un délai raisonnable les informations techniques nécessaires au transfert d'un nom de domaine lorsque le Client en est le titulaire, sous réserve du paiement des sommes exigibles et des restrictions imposées par le registre ou le registrar.

HEYNEN.biz ne peut être tenu responsable d'un retard ou refus de transfert imputable au registrar, au registre, au titulaire enregistré, à une procédure de vérification ou à une autre circonstance indépendante de sa volonté.

Le transfert d'un nom de domaine ne vaut pas résiliation automatique des autres Services souscrits.

Article 28 — Expiration

Le Client doit acquitter les factures relatives au renouvellement dans les délais permettant son exécution.

HEYNEN.biz ne peut garantir le renouvellement d'un nom de domaine lorsque le paiement ou les informations nécessaires sont reçus après la date limite permettant son renouvellement normal.

Les éventuels frais de restauration, réactivation ou récupération imposés par le registre ou registrar sont à charge du Client.

VIII. Services de tiers

Article 29 — Fournisseurs tiers

L'exécution des Services peut dépendre de fournisseurs tiers, notamment :

• opérateurs de datacenters ;
• fournisseurs de serveurs ou services cloud ;
• registrars ;
• éditeurs de logiciels ;
• fournisseurs de licences ;
• opérateurs télécom ;
• services de messagerie ;
• fournisseurs d'API ;
• prestataires de paiement.

Les conditions et limitations propres à ces services peuvent s'appliquer au Client lorsque cela est nécessaire.

HEYNEN.biz n'est pas responsable des modifications décidées unilatéralement par ces fournisseurs concernant leurs produits ou infrastructures lorsqu'elles échappent raisonnablement au contrôle de HEYNEN.biz.

Article 30 — Licences

Les licences de logiciels, extensions, thèmes, applications ou autres produits tiers restent soumises aux conditions de leur éditeur.

Sauf stipulation contraire, leur prix n'est pas nécessairement compris dans celui des prestations de HEYNEN.biz.

Une licence ne devient pas la propriété du Client du seul fait qu'elle a été configurée ou installée par HEYNEN.biz.

Lorsqu'une licence est souscrite par HEYNEN.biz pour les besoins du Client, son maintien peut être conditionné au maintien du Service auquel elle est liée.

IX. Développement et propriété intellectuelle

Article 31 — Prestations de développement

Les fonctionnalités, livrables, étapes, délais et modalités de validation d'un développement sont définis dans l'offre.

Toute fonctionnalité ou intervention qui n'est pas expressément prévue peut faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire.

Les délais de réalisation supposent que le Client fournisse dans les délais convenus les contenus, accès, validations et autres éléments nécessaires.

Article 32 — Validation des prestations

Le Client est tenu de tester les développements qui lui sont livrés et de communiquer ses éventuelles remarques dans le délai prévu dans l'offre ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Une mise en production demandée ou validée par le Client peut constituer une acceptation des éléments concernés, sans préjudice des défauts qui n'auraient raisonnablement pas pu être constatés à ce moment.

Article 33 — Propriété intellectuelle

Chaque partie reste propriétaire des éléments, technologies, logiciels, méthodes, bibliothèques, documentations, savoir-faire et œuvres dont elle disposait avant le contrat.

HEYNEN.biz reste notamment propriétaire de ses outils génériques, bibliothèques, scripts, méthodes, modules et composants réutilisables qui ne constituent pas un développement exclusivement créé pour le Client.

Les logiciels et composants open source restent soumis à leurs licences respectives.

Les composants de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La propriété et les droits d'utilisation applicables aux développements spécifiquement réalisés pour le Client sont définis dans l'offre ou le contrat.

À défaut de cession expresse de droits de propriété intellectuelle, le paiement d'une prestation de développement confère au Client un droit d'utilisation des éléments livrés pour les finalités prévues dans le contrat, mais ne vaut pas cession générale de tous les droits de propriété intellectuelle de HEYNEN.biz.

Toute cession de droits doit être expressément convenue et préciser les droits cédés, leur étendue, leur destination et, lorsque cela est pertinent, leur durée et leur territoire.

X. Support, maintenance et infogérance

Article 34 — Périmètre du support

Le support couvre uniquement les Services et interventions inclus dans l'offre souscrite.

Une demande concernant un élément extérieur au périmètre contractuel peut faire l'objet d'une prestation complémentaire.

Le Client ne peut déduire de l'existence d'un contrat d'hébergement qu'une prestation de maintenance applicative, de développement ou d'infogérance est automatiquement comprise.

Article 35 — Maintenance applicative

Lorsque HEYNEN.biz assure la maintenance d'une application, le périmètre exact de cette maintenance est défini dans l'offre.

Sauf convention contraire, les modifications fonctionnelles, refontes, développements nouveaux et interventions rendues nécessaires par une modification substantielle d'un logiciel tiers ne sont pas comprises dans une maintenance corrective standard.

XI. Données personnelles et confidentialité

Article 36 — Protection des données personnelles

Chaque partie respecte la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données.

Lorsque HEYNEN.biz traite des données à caractère personnel pour le compte du Client et sur ses instructions, le Client agit en qualité de responsable du traitement et HEYNEN.biz en qualité de sous-traitant, sauf lorsque la nature du traitement implique une autre qualification juridique.

Lorsque cela est requis, les obligations relatives à ce traitement sont définies dans un accord de traitement de données ou une annexe conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 37 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations qui lui sont communiquées comme telles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques sans violation du contrat ;
• légitimement détenues antérieurement ;
• reçues légitimement d'un tiers ;
• dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

HEYNEN.biz peut communiquer les informations strictement nécessaires à ses collaborateurs et sous-traitants participant à l'exécution du Service, sous réserve d'obligations de confidentialité appropriées.

XII. Responsabilité

Article 38 — Obligation de moyens

Sauf engagement expressément qualifié d'obligation de résultat dans le contrat, les obligations de HEYNEN.biz constituent des obligations de moyens.

HEYNEN.biz met en œuvre les compétences et moyens raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services convenus.

Article 39 — Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• des données et contenus qu'il transmet ou publie ;
• de la légalité de ses activités ;
• des instructions données à HEYNEN.biz ;
• des licences relatives aux contenus qu'il fournit ;
• de l'utilisation faite de ses comptes et identifiants ;
• des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies par HEYNEN.biz.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus et données qu'il confie à HEYNEN.biz.

Article 40 — Limitation de responsabilité envers les Clients professionnels

Dans les limites autorisées par la législation applicable, HEYNEN.biz n'est responsable que des dommages directs qui résultent d'une faute contractuelle qui lui est imputable.

HEYNEN.biz ne répond pas des dommages indirects tels que, notamment, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte d'opportunité, atteinte indirecte à l'image, perte de clientèle ou conséquences commerciales indirectes.

Sauf faute intentionnelle, fraude, atteinte à l'intégrité physique ou autre situation dans laquelle une limitation est légalement interdite, la responsabilité totale de HEYNEN.biz résultant d'un même fait générateur ou d'une série de faits liés est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client pour le Service directement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Lorsque le Service concerné existe depuis moins de douze mois, la limite correspond aux montants effectivement payés pour ce Service depuis son commencement.

Cette limitation ne vise pas à exonérer HEYNEN.biz de l'exécution de ses obligations contractuelles essentielles.

Article 41 — Services et circonstances extérieurs

HEYNEN.biz ne peut être tenu responsable des conséquences d'un événement dont la cause se situe raisonnablement hors de son contrôle, notamment :

• panne générale d'un opérateur ;
• interruption d'un fournisseur cloud ou datacenter ;
• panne d'Internet ;
• attaque informatique externe d'ampleur exceptionnelle ;
• défaillance d'un logiciel tiers ;
• problème affectant un registrar ou registre de noms de domaine ;
• modification ou suppression d'un service tiers ;
• décision administrative ou judiciaire ;
• coupure électrique externe ;
• événement de force majeure.

HEYNEN.biz prend toutefois les mesures raisonnables relevant de son périmètre pour limiter les conséquences d'un tel événement.

XIII. Force majeure

Article 42 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou manquement résultant d'un événement imprévisible ou inévitable indépendant de sa volonté et empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de ses obligations.

La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable.

Les obligations empêchées par l'événement sont suspendues pendant sa durée.

Lorsque la situation se prolonge au point de priver durablement le contrat de son objet, chacune des parties peut mettre fin à la partie du contrat devenue inexécutable, sous réserve des prestations déjà réalisées et frais déjà engagés.

XIV. Réversibilité

Article 43 — Restitution et migration

À la fin d'un Service, HEYNEN.biz coopère raisonnablement afin de permettre au Client de récupérer les données dont il est propriétaire.

Sauf lorsque l'offre prévoit expressément le contraire, les opérations suivantes constituent des prestations distinctes susceptibles d'être facturées :

• préparation d'un export spécifique ;
• migration vers un nouveau prestataire ;
• conversion de données ;
• assistance au nouveau prestataire ;
• transfert de boîtes de messagerie ;
• reconfiguration d'infrastructures ;
• transfert de données de volume important ;
• documentation technique spécifique demandée lors de la migration.

HEYNEN.biz ne peut être tenu d'assurer gratuitement une migration vers un tiers au-delà de la remise des éléments normalement accessibles au Client dans le cadre du Service.

XV. Consommateurs

Article 44 — Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un Client consommateur et que la législation prévoit un droit de rétractation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendrier pour exercer ce droit sans devoir motiver sa décision.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'un service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel correspondant aux prestations déjà réalisées lorsque la législation le prévoit.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation prend fin conformément à la législation applicable.

Les règles particulières relatives notamment au contenu numérique non fourni sur un support matériel restent applicables.

Article 45 — Garanties légales

Les présentes conditions ne portent pas atteinte aux droits et garanties impératives dont bénéficie un Client consommateur en vertu de la législation belge.

Toute disposition incompatible avec une règle impérative applicable au consommateur est réputée remplacée par cette règle sans affecter la validité des autres dispositions.

XVI. Dispositions finales

Article 46 — Modification des conditions générales

HEYNEN.biz peut modifier les présentes conditions générales notamment pour tenir compte :

• d'une évolution législative ou réglementaire ;
• d'une évolution technique ;
• d'une modification de son organisation ou de ses Services ;
• de nouvelles exigences de sécurité ;
• d'une modification imposée par un fournisseur tiers.

Pour les contrats en cours, toute modification ayant un impact substantiel sur les droits ou obligations du Client est communiquée avant son entrée en vigueur dans un délai raisonnable.

Une modification des conditions générales ne permet pas de modifier rétroactivement une prestation déjà exécutée.

Les dispositions impératives relatives aux modifications contractuelles et aux consommateurs restent applicables.

Article 47 — Communications

Les communications relatives au contrat peuvent être adressées par courrier électronique aux coordonnées communiquées par les parties.

Chaque partie doit informer l'autre de toute modification de ses coordonnées.

Une demande de résiliation peut être introduite par tout moyen écrit permettant d'en établir la réception, sauf lorsqu'une forme particulière est imposée par la loi ou expressément convenue dans le contrat.

Article 48 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas les autres dispositions.

Les parties remplaceront, lorsque cela est possible, la disposition concernée par une disposition licite se rapprochant raisonnablement de l'objectif initial.

Article 49 — Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas invoquer immédiatement un droit ou une disposition contractuelle ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.

Article 50 — Droit applicable

Les relations contractuelles entre HEYNEN.biz et le Client sont régies par le droit belge.

Article 51 — Litiges avec un Client professionnel

Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin d'un contrat conclu avec un Client professionnel relève des tribunaux territorialement compétents du ressort dans lequel est établi HEYNEN.biz, sauf disposition impérative contraire.

Les parties s'efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.

Article 52 — Litiges avec un Client consommateur

Les règles impératives relatives à la compétence des juridictions et aux droits des consommateurs restent pleinement applicables.

HEYNEN.biz et le consommateur peuvent rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 53 — Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 24 septembre 2026.

Elles remplacent, à compter de cette date et pour les nouveaux contrats, toute version antérieure des conditions générales de HEYNEN.biz.

Pour les contrats existants, leur application est soumise aux règles contractuelles et légales applicables à la modification des conditions en cours de contrat.